Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Epovest (le « Service »), édité par Sels de Rehy, LLC (le « Prestataire », « nous »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

En créant un compte, en achetant des crédits ou en utilisant le Service, vous (le « Client », « vous ») acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

2. Description du Service

Epovest est un service en ligne de mesure de la visibilité d'une entité dans les réponses des moteurs d'intelligence artificielle (notamment ChatGPT, Claude, Gemini et Perplexity). Le Service interroge périodiquement ces moteurs au moyen d'un panel de requêtes, archive les réponses obtenues, en extrait les mentions et citations, et restitue des indicateurs et des rapports au Client.

Le périmètre fonctionnel précis (nombre de questions et de mots-clés, fréquence des relevés, moteurs couverts) est celui décrit sur l'offre au jour de la commande.

3. Obligation de moyens : aucune garantie de résultat

Le Service est une prestation de mesure. Il fournit une photographie de ce que les moteurs d'IA répondent à un instant donné ; il ne produit, n'influence ni ne garantit aucune visibilité, citation, mention, classement ou recommandation.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour exécuter les relevés et restituer les mesures. Le Prestataire ne garantit pas :

• qu'un mot-clé suivi sera cité, mentionné ou recommandé par un quelconque moteur d'IA ;
• l'évolution, à la hausse ou à la baisse, d'un quelconque indicateur ;
• l'exactitude, la complétude ou la disponibilité des réponses fournies par des moteurs d'IA tiers, sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.

Les réponses des moteurs d'IA sont par nature variables et probabilistes. Les mesures restituées reflètent ces réponses telles qu'observées et ne constituent ni un conseil, ni une promesse commerciale, ni une garantie de performance.

4. Compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à préserver la confidentialité de vos identifiants. La vérification de votre adresse électronique est requise avant tout paiement.

Un compte peut réunir plusieurs membres dotés de rôles distincts (propriétaire, gestionnaire, opérateur). Le propriétaire est responsable de la gestion des membres et du solde de crédits. Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte.

5. Prix, taxes et paiement

5.1 Prix. Le Service fonctionne avec des crédits prépayés : vous achetez un solde de crédits, débité au fur et à mesure de vos relevés. L'unité de facturation est le relevé (une question posée à une IA), au prix de 0,25 $ par relevé ; le coût d'un suivi découle de sa configuration (questions × IA × relevés). La recharge minimale est de 10 $. Les prix sont affichés en dollars américains (USD). Les prix applicables sont ceux affichés au moment de l'achat. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix (voir article 11).

5.2 Taxes. Les prix s'entendent hors taxes éventuellement applicables. Le Client professionnel établi dans l'Union européenne procède le cas échéant à l'autoliquidation de la TVA. Toute taxe exigible en raison du lieu d'établissement ou de résidence du Client est, le cas échéant, ajoutée et reste à sa charge.

5.3 Paiement. Le paiement s'effectue par carte, traité par notre prestataire de paiement. Sels de Rehy, LLC est le vendeur et l'émetteur des factures. Aucune donnée de carte n'est conservée par le Prestataire. L'achat de crédits est un paiement ponctuel : il n'existe aucun abonnement ni renouvellement automatique. Vous pouvez, si vous le souhaitez, enregistrer une carte et activer la recharge automatique : vous en fixez le seuil de déclenchement, le montant et un plafond mensuel, et vous pouvez la modifier ou la désactiver à tout moment. Aucune somme n'est alors prélevée tant que votre solde ne passe pas sous le seuil que vous avez défini.

6. Crédits : validité, solde et expiration

Le Service est sans engagement de durée et sans abonnement. Les crédits que vous achetez sont valables douze (12) mois à compter de votre dernier achat : chaque nouvel achat reporte d'autant l'échéance de la totalité de votre solde (validité glissante). Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment ; l'absence d'achat n'entraîne aucun frais.

Les crédits non utilisés à l'échéance de leur validité expirent ; sauf disposition impérative contraire ou droit de rétractation applicable (article 7), les sommes correspondant à des crédits expirés ou consommés ne sont pas remboursables. La série de mesures déjà constituée est conservée et reprend à l'identique dès que votre solde est réapprovisionné ; elle n'est jamais effacée du fait de l'épuisement de votre solde, sous réserve de l'article 10.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans motif.

Le Service étant un contenu et service numérique exécuté immédiatement, vous consentez expressément, lors de l'achat de crédits, à ce que l'exécution puisse commencer avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation sur les crédits déjà consommés. Les crédits achetés mais non encore consommés peuvent vous être remboursés si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai en écrivant à [email protected].

Cette clause s'applique sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi de leur pays de résidence.

8. Obligations du Client

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite, à ne suivre que des mots-clés sur lesquels vous disposez d'un intérêt légitime, à ne pas tenter de contourner les limites techniques du Service, à ne pas le revendre ou en extraire massivement les données sans autorisation, et à ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, la plateforme, la méthodologie de mesure, les indicateurs et les données agrégées demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service.

Les données et contenus que vous fournissez (en particulier la configuration de vos suivis : objectif, mots-clés et questions) demeurent les vôtres ; vous concédez au Prestataire le droit de les traiter aux seules fins d'exécuter le Service. Les rapports qui vous sont restitués peuvent être utilisés librement par vous, sous réserve de ne pas en dénaturer le contenu.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

11. Disponibilité, évolution et modification des Conditions

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service ferme ; des interruptions pour maintenance ou pour cause indépendante de sa volonté peuvent survenir. Le Prestataire peut faire évoluer le Service.

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions ; les modifications substantielles vous sont notifiées par un moyen raisonnable. Elles s'appliquent aux achats et à l'utilisation du Service postérieurs à leur entrée en vigueur. Toute évolution du prix unitaire ne s'applique qu'aux relevés postérieurs à son entrée en vigueur ; le solde de crédits déjà acquis conserve sa valeur monétaire.

12. Suspension et résiliation pour manquement

Lorsque votre solde de crédits est épuisé, les relevés sont automatiquement mis en pause et la série de mesures est conservée ; ils reprennent dès le réapprovisionnement de votre solde. En cas de manquement grave aux présentes Conditions, le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

13. Responsabilité

Le Service est fourni en l'état. Dans la limite permise par la loi, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou d'opportunité), ni des décisions prises par le Client sur la base des mesures fournies. La responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi applicable (notamment en cas de dol, de faute lourde, ou s'agissant des droits impératifs des consommateurs).

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris la défaillance ou l'indisponibilité d'un moteur d'IA tiers ou d'un fournisseur d'infrastructure.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence. Tout litige relève des tribunaux compétents de l'État du Delaware, sous la même réserve.

16. Dispositions diverses

Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord relatif au Service.

Langue. Les présentes Conditions sont fournies en français et en anglais. La version française fait foi pour les Clients dont la loi impose le français (notamment au Québec) ; à défaut, les deux versions ont valeur équivalente.